Champ d'application :
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les utilisations du Site onlyseven.fr par des personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiquement capables. Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues
entre les Parties en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut,
sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur prévaloir contre
les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Si l’une des clauses
des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres
clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des
conditions générales et qu’il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la
validation de toute commande, l’Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance
des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) et les accepter. A cette
fin, aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGVU
sont accessibles à tout moment depuis le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité
de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux
modalités de vente et de fonctionnement du Site et d'un Produit.
 Lexique
 Toute personne physique ou morale qui bénéficie d’un compte personnel sur le Site.
 Désignation de la plateforme de vente onlyseven.fr.
 Professionnel, fournisseur de produits ou de prestations destinés à la vente sur le
Site.
 Tout bien mis en vente sur le Site et contenu dans le catalogue.
 Toute personne qui se rend sur le Site et/ou sollicitant la création d’un compte
personnel.
 Identification du Vendeur et du Site
La micro entreprise ROYAL DENIM est domiciliée à 28 RUE DES DOMINICAINES
84140 AVIGNON.
Le Vendeur est joignable :
Par e-mail à l’adresse suivante : only.seven.84@gmail.co
Le Site internet onlyseven.fr est édité par Local.fr et est hébergé par ovh.
 Objet
Le Vendeur exerce une activité de pret a porter homme femme et enfants et
accessoires.
Le Vendeur n’est en aucun cas amené à fabriquer les produits et exerce seulement
une activité de revente. Ainsi, dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à
faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation, le conditionnement et
la conservation des produits, ce que le Client reconnaît et accepte.
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à
des professionnels extérieurs, ce que le Client accepte et reconnaît.
 Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par le Vendeur. Les prix pratiqués sont ceux en
vigueur au jour de la commande et communiqués par le Vendeur. Des éventuels
frais supplémentaires ou majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de
spécificité du fait de la nature du Produit, ou du fait des exigences du Client, des
modalités de livraison ou autre.
En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la
validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles
majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au
Client. Les prix sont en euros et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de
plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités
résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal
en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de
commerce.
 Modalités de paiement
Le Client sélectionne son mode de règlement à l’issue de sa commande et dispose
de la possibilité de régler par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Paypal
- Stripe
- Payplug
 Dispositions relatives aux Produits et aux Commandes
 Les Produits
Les Produits sont ceux qui figurent sur la liste ou le catalogue du Vendeur ou ceux
proposés par ce dernier au Client en fonction de sa demande et de ses besoins.
 Achats et commandes
Tout achat ou commande d’un ou de plusieurs Produit(s) par un Client s’effectue sur
demande et en fonction des disponibilités de la ou des référence(s) souhaitées.
 .
Toute demande doit être effectuée par le Client :
- Par le site internet
- Par mail
Le Vendeur propose la possibilité de réaliser des précommandes préalablement à
tout début de commercialisation d’un Produit ou en cas d’indisponibilité provisoire ou
de rupture de stock d’une ou de plusieurs éventuelles références. Le Client
disposera de toutes les informations relatives au(x) Produit(s) et d’une date prévue
de livraison. Tout retard lui sera notifié sans délai.
 Livraison
La livraison du ou des produit(s) intervient sous forme de remise en main propre ou
expedition lors de l’achat ou de la commande ou ultérieurement selon les modalités
convenues entre les Parties.
La livraison a lieu conformément à ce qui aura été indiqué au Client ou sélectionné
par le Client au moment de sa commande. Les Produits sont expédiés par une tierce
personne qui communiquera au Vendeur toutes les informations relatives au suivi de
la livraison dès expédition de la commande. Dès réception de ces informations, le
Vendeur les adressera au Client. Le Vendeur s’engage à ce que les délais annoncés
soient respectés. Tout retard dans la préparation et l’expédition de la commande
sera notifié au Client par e-mail, téléphone ou SMS.
 Annulations, retours et Garantie des Produits
Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande et ce pendant un délai de
24 après validation de sa commande et préalablement à sa remise ou à son
expédition.
Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou
totalement :
- Si le produit ne lui convient
- S’il y a eu une erreur dans sa commande
- Sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé(s
Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la
commande pour solliciter un retour.
Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 14 jours.
Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur
préalablement à leur expédition
En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires,
françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers sont applicables.
 Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier
dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter
de la conclusion d’un contrat conclu à distance. Ce droit s’applique aussi aux
produits soldés ou en déstockage. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la
condition que le Client n’a pas fait usage des produits commandés. Tout Produit
déballé, abîmé, utilisé par le Client ne pourra pas faire l’objet d’un droit de
rétractation de sa part. L’utilisation du droit de rétractation après l’envoi du ou des
produits commandés nécessitera un retour à l’expéditeur de la commande auprès du
Vendeur dont les frais seront à la charge du Client. Il en est de même pour les frais
d’envoi si la commande a déjà été expédiée et/ou réceptionnée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant
l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration ecrite par voie électronique
aux coordonnées communiquées ci-avant dans les Présentes CGV.
Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire rétractation
rédigé comme suit :
« A l’attention de ONLY SEVEN,
Commandé le / reçu le : XXX
Nom du consommateur : XXX
Adresse du consommateur : XXX
Date : XXX
Signature du consommateur: XXX »
Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du
jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation et suite à la réception des
produits si l’expédition avait déjà eu lieu. Il se fera par le même moyen que celui
utilisé par le Client pour la transaction initiale.
 Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne repose en aucun cas sur les conséquences
directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un
dysfonctionnement d’un produit vendu sous réserve des dispositions légales d’ordre
public. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux montants des
produits vendus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de
non respect du Client aux obligations des présentes CGV. La responsabilité ne
pourra pas non plus être engagée en cas de mauvais usage du ou des Produit(s)
acheté(s), d’une quelconque modification effectuée quant aux fonctionnalités ou
destination relative au(x) Produit(s) et pour toute cause étrangère au Vendeur. Tout
retard dans la livraison de la commande pour une cause qui est extérieure au
Vendeur et indépendante de sa volonté du Vendeur ne pourra en aucun cas lui être
reproché.
Pour toute action menée par le Client à l’encontre du Vendeur du fait de la
fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à
l’exception de ceux conservés par le Vendeur), une intervention ou un appel de
garantie auprès du ou des fabricant(s), fournisseur(s) ou autre sera réalisée.
 Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la
traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Produits, de
leur contenu et de tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores, des textes,
mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi que l’intégralité des
éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, conformément à son ou à
leur usage, aux consignes, guide d’utilisation et aux dispositions légales et
réglementaires applicables.
Le Vendeur conserve l’intégralité des droits d’auteur et de propriété industrielle et
intellectuelle afférents à la marque, aux produits, dessins, modèles, photos,
catalogues et documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune
copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable.
La revente est strictement interdite.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
 Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement
général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un
droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses
données personnelles en contactant le Vendeur :
Par e-mail à l’adresse suivante : only.seven.84@gmail.com
 Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article
1218 du Code civil.
 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française
et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige
intervenant entre les Parties.
Conditions et Modalités d’Utilisation du
Site
 Les utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des
informatiques véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les
informations communiquées à l’occasion de sa demande d’inscription.
 Les Clients
Chaque Client s’engage à maintenir ses données à jour à chaque fois qu’il sera
amené à les utiliser sur le Site. Il s’engage également à ne pas commettre d’activités
illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux
bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public.
 Modalités d'inscription
Chaque Utilisateur devra renseigner les informations sollicitées par le Site pour toute
création de compte à savoir :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Adresse email
- Numéro de téléphone
L’Utilisateur créera un mot de passe personnel et unique à cette occasion. Le Client
devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation,
téléchargeables à tout moment. Dès validation de la création du compte, un e-mail
de confirmation sera adressé sur l’adresse communiquée à cette occasion.
 Processus de commande
Toute commande est préalablement soumise à la création d’un compte personnel ou
d’une connexion à celui existant, le cas échéant. Le Client disposera de toutes les
informations relatives aux Produits, leur description, et leur référence, et ce, avant
toute validation de commande. Le processus de commandes est le suivant :
- Sélection d'un Produit disponible(s) sur le Site et souhaité(s) par le Client et ajout
du ou des produit(s) dans son panier en ligne,
- A l’issue de la sélection et avant toute validation de commande, le Client a accès a
son panier et au récapitulatif des Produits souhaité(s), au montant unitaire de
chaque article, aux frais éventuels de livraison et au montant total. Il dispose de la
possibilité d’ajouter ou de supprimer des articles.
- Le Client renseigne ensuite les informations relatives à la livraison de sa
commande puis sélectionne le mode de règlement souhaité.
- La commande est validée une fois le paiement accepté. Le Client reçoit alors
toutes les informations relatives à la confirmation de sa commande.
Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les
conditions générales de vente et d’utilisation (qu’il est possible de consulter ou de
télécharger à tout moment) d’une part et dans l’e-mail de confirmation de commande
(imprimable à tout moment) d’autre part.
 Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute
nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les
contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus,
programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures
technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site
décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion
d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.
Annexe
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le
cas échéant :
 s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités
que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
 s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L127-6 du Code de la consommation :
« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en
mesure de les connaître. »
Article L127-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à
partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance,
sauf preuve contraire.
 Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible
avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L127-8 du Code de la consommation :
« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne
pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine
dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L127-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.
 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de
procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L127-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut
rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une
partie du prix.
 La même faculté lui est ouverte :
 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.
217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de
l'acheteur ;
 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci
compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
 La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur. »
Article L127-11 du Code de la consommation :
« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun
frais pour l'acheteur.
 Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et
intérêts ».
Article L127-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article L127-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer
l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649
du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui
lui est reconnue par la loi. »
Article L127-14 du Code de la consommation :
« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs
ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les
principes du code civil. »
Article L127-15 du Code de la consommation :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un
professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat,
du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre
service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la
conformité du bien.
 La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est
remis à l'acheteur.
 Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en
œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du
garant.
 En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la
garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité
mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la
chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
code civil.
 Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que
l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement
reproduites dans le contrat.
 En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.
L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »
Contrat
Entre
La Micro Entreprise ROYAL DENIM ,
 ci-après dénommée « Le Vendeur »
Et
La [SAS/SASU/SARL/EURL] NOM dont le siège social est situé [À REMPLIR],
inscrite au RCS de VILLE sous le numéro [À REMPLIR], dont le numéro de SIRET
est [À REMPLIR].
La micro entreprise [À REMPLIR] établie [À REMPLIR] dont le numéro de SIRET est
[À REMPLIR].
Monsieur / Madame [À REMPLIR] domicilié(e)(s) [À REMPLIR].
Ci-après dénommé le « Client »,
D’autre part,
Ensemble dénommé « Les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
A titre préliminaire
Le Vendeur exerce une activité de pret a porter homme femme et enfants et
accessoires.
 Objet
Le Présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de production,
de vente et de livraison des Produits du Vendeur à destination du Client.
Le Vendeur peut faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Client
accepte et reconnaît.
Les Parties conviennent de la Vente des références suivantes selon les tarifs ciaprès définis :
[ÉNUMERER LES PRODUITS / RÉFÉRENCES / QUANTITÉS / TARIF UNITAIRE
ET / OU TOTAL]
 Modalités de commandes
Toute demande peut être effectuée par le Client :
- Par le site internet
- Sur le lieu d'exercice du Vendeur
La commande sera expédiée par le Vendeur à l’adresse communiquée
préalablement par le Client et ce, dans un délai de [X JOURS / SEMAINES] à
compter du bon de commande validé.
Le Client dispose de la possibilité de retourner la commande partiellement ou
totalement :
- Si le produit ne lui convient
- S’il y a eu une erreur dans sa command
- Sous réserve que le ou les produit(s) n’a / n’ont pas été déballé(s) et / ou utilisé(s
Le Client dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la
commande pour solliciter un retour.
Tout retour doit impérativement être soumis à l’accord et l’acceptation du Vendeur
préalablement à leur expédition
Les retours sont à la charge du Client et doivent intervenir dans un délai de 14 jours.
En matière de garantie des Produits, les dispositions légales et réglementaires,
françaises et européennes relatives à la vente aux particuliers sont applicables.
 Tarifs et modalités de règlement
En contrepartie du ou des Produit(s), objet du Présent Contrat, le Client sera
redevable de la somme de [MONTANT] € HT soit [MONTANT] € TTC.
Ladite somme devra être réglée en 3 échéances a partir de 150€ échéances à
réception de la facture à savoir [X € le JJ/MM/AAAA, X € le JJ/MM/AAAA, etc].
Le paiement devra être effectué par :
- Carte bancaire
- Paypal
- Stripe
- payplug
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun rappel n’est
exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du
31ème jour suivant la date de la facture. Le montant des pénalités résulte de
l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au
moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D441-5 du Code de commerce.
 Durée du contrat
Le Présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
 Droits, obligations et engagements des Parties
Les Parties s’engagent à mener à bien leurs tâches conformément aux règles de
l’art, de la meilleure façon et à respecter les dispositions du Présent Contrat dans
leur intégralité.
Le Vendeur s’engage à respecter ses engagements, à honorer la ou les
commande(s), à respecter les délais annoncés et à notifier le Client sans délai de
tout retard ou toute anomalie constatée. Le Vendeur s’engage à assurer une qualité
optimale de ses Produits. Le Vendeur engage sa responsabilité pour les Produits
vendus au Client et ce, dans la limite des dispositions légales et réglementaires
applicables et est limitée aux montants des Produits Vendus. En revanche, le
Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage ou
incident susceptible(s) d’intervenir du fait d’une utilisation des Produits non conforme
à leur usage ou à leur destination ou survenant du fait des conditions de stockage
non conformes. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas de
modification des Produits par le Client ou par un tiers. La responsabilité du Client
pourra être mise en cause si le dommage ou l’incident relève de son fait ou en cas
de partage de responsabilité.
Pour toute action menée par le Client à l’encontre du Vendeur du fait de la
fabrication du ou des Produit(s), de leur conditionnement et conservation (à
l’exception de ceux conservés par le Vendeur), une intervention ou un appel de
garantie auprès du ou des fabricant(s), fournisseur(s) ou autre sera réalisée.
Le Client s’engage à respecter une exclusivité à l’égard du Vendeur pour tous les
Produits, objet du Présent Contrat, et ce, pendant toute la durée du Contrat.
Ladite exclusivité s’applique sans aucune limitation géographique.
Le non-respect de cet engagement d’exclusivité ouvrira droit à réparation du
préjudice subi par le Vendeur de ce fait et expose le Client à des poursuites
judiciaires.
Le Client, quant à lui, s’engage à procéder au règlement de la ou des commande(s)
selon les dispositions ci-avant énoncées. Il s’engage à respecter l’usage et la
destination du ou des Produit(s) et à faire part au Vendeur de toute anomalie ou
défectuosité constatée et ce, sans délai.
 Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute
représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de
l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la
traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé
quelconque ».
Le Client reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation des Produits livré(s)
par le Vendeur, de son contenu et de tous les éléments, qu’ils soient visuels ou
sonores, des textes, mises en page, illustrations, photographiques, documents ainsi
que l’intégralité des éléments susceptibles d’être mis à sa disposition dans le cadre
du Présent Contrat. Le Prestataire conserve l’intégralité des droits d’auteur et de
propriété intellectuelle et industrielle afférents à la marques, aux modèles, dessins,
photos, catalogues et documentations. Toute traduction, adaptation, transformation,
reproduction, modification sans le consentement du Vendeur est strictement interdit
et expose son auteur à des poursuites.
 Rupture du contrat
La résiliation du contrat peut intervenir, d’un commun accord entre les Parties ou de
façon unilatérale à l’issue du respect d’un préavis de 1 semaine à compter de la
notification de la volonté de mettre fin au Présent contrat. La Partie qui souhaite
mettre fin au contrat adresse à l’autre un écrit notifiant cette volonté par voie postale
ou par voie électronique. La preuve de l’envoi et de réception incombe à
l’expéditeur.
Tout manquement de l’une des Parties à ses obligations peut entrainer, si bon
semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent
contrat. Constitue un manquement justifiant la résiliation du présent contrat, le nonrespect d’un engagement ou d’une clause de ce dernier. La résiliation interviendra
suite à l’envoi d’une mise en demeure du créancier, adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de
tous dommages et intérêts.
Enfin, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat
prend immédiatement fin à compter de la survenance de la cause à l’origine de la
force majeure et ce, sans dommage pour les Parties.
 Droit et Juridiction applicable
Le Présent Contrat est soumis au Droit français et relève de la compétence des
juridictions françaises.
Fait à : [À REMPLIR]
Fait le : [À REMPLIR]
Signature du Vendeur :
Signature du Client :